Foire aux questions (FAQ)

Quel est le système juidiciaire au Canada ?

Les lois canadiennes sont destinées à protéger les droits et les libertés des individus, régler des conflits et protéger la société dans son ensemble. Le système judiciaire au Canada, à l'exception de la province de Québec, est basé sur le système légal britannique qui est vraiment différent des systèmes basés sur le Code  Napoléon, le fondement du Code civil du Québec. Toute personne accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire par une Cour de justice.

Quelles sont les lois au Canada ?

Il y a deux types de lois au Canada: les lois criminelles (criminal law) et les lois civiles (civil law).

Les droit criminel protège les individus et la société canadienne en général:

  • La police recherche les préjudices criminels.
  • Le droit criminel couvre plusieurs types de comportement tels que les voies de fait, le meurtre, le vol à l'étalage « shoplifting » (voler dans un magasin pendant ses heures d’ouverture), la fraude et d’autres types de vol, ainsi que le trafic et la possession de la marijuana ou d’autres types de drogues. Par exemple: si un mari assaille son épouse ou ses enfants, cela signifie qu’il viole le droit criminel. Par conséquent, il peut être arrêté par la police et traduit devant les tribunaux. Si on le trouve coupable, la cour peut prendre la décision de le condamner à l'emprisonnement.
  • Les gens peuvent devoir se présenter devant les tribunaux s'ils ont accusés d’avoir commis un crime, s'ils ont été témoin d’un crime ou s'ils en ont été la victime. On leur remet un document où l'on spécifie où et quand ils doivent comparaitre un juge. Le fait de ne pas se présenter à la date indiquée consititue une violation de la loi.
  • Le gouvernement couvre les frais de justice et les frais de l’imputation d'avoir commis un crime. Les frais pour les services d’un interprète sont inclus.

Les lois civiles réglemente les désaccords et les disputes entre les particuliers, les entreprises et les organisations. Par exemple, si des gens sont en désaccord sur les droits de propriété sur une propriété donnée, ils peuvent se présenter devant un tribunal civil pour résoudre ce problème. La cour se réfère à la législation sur la propriété pour rendre son jugement. Si le locataire et le bailleur ne peuvent pas s’entendre sur la somme du dépôt en cas de dommages, il y a des lois qui déterminent lequel a raison. Il y a aussi d’autres éléments à retenir sur les lois civiles:

  • ces lois sont imposées par l’autorité des cours.
  • Les gens peuvent comparaitre devant les tribunaux pour régler des problèmes qu'ils ont avec d’autres personnes, d’autres entreprises ou d’autres organisations. Ordinairement, ces règlements d'un différend sont gérés par un avocat, mais il est aussi possible de se présenter devant les tribunaux sans avocat.
  • Les individus payent les frais du tribunal civil. Si une personne a besoin d’un interprète, elle doit en assumer les frais.

Qu’arrive-t-il si la police m’arrête ?

Lorsque la police vous arrête, les policiers doivent:

  • s’identifier en tant qu’agents de police;
  • dire aux gens qu’ils sont mis en état d'arrestation;
  • donner le motif de l’arrestation;
  • aviser les gens qu’ils ont le droit de parler immédiatement à un avocat;
  • mettre à la disposition des gens un annuaire téléphonique pour y chercher les numéros de téléphone d’un avocat.

Si vous êtes arrêté, il faut que vous suiviez l’agent de police. C’est un préjudice sérieux que d’attaquer un agent de police. C’est aussi un crime grave d’offrir en cachette de l'argent à un agent de police canadien.

Après vous avoir avisé que vous êtes arrêté et après vous avoir énoncé vos droits, il est possible que l’agent de police vous mette les menottes et qu’il vous emmène au bureau de police. La police peut chercher des armes ou d’autres preuves de crime. Vous avez le droit de faire un appel téléphonique et de parler à un avocat. L’avocat vous expliquera vos droits et vous offrira des conseils.

Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. Si l’on vous inculpe pour un motif criminel, la police a le droit de prendre votre photo et vos empreintes digitales. La police a aussi le droit de demander de leur donner un échantillon de votre haleine ou de votre sang s’il est évident que vous avez conduit la voiture sous l’influence d’alcool ou de drogues.

La police peut vous libérer ou laisser la cour prendre une telle décision. Si la police veut vous garder en prison, elle doit obtenir une ordonnace d'un tribunal (d’habitude pendant les 24 heures suivant votre arrestation). Si la cour décide de vous libérer, vous devrez obéir aux conditions imposées par la cour. Par exemple, il est possible qu’on vous demande de rendre votre passeport ou de payer une caution (la somme d’argent vous sera restituée après avoir rempli les conditions spécifiées dans l’ordonnance du tribunal).

Si vous considérez avoir été traité d’une manière injuste ou inadéquate par la police, vous pouvez déposer une plainte auprès du chef de police ou auprès de la Commission pour la police de votre ville (veuillez consulter les pages bleues de votre annuaire téléphonique) ou auprès de la Commission pour les plaintes publiques contre RCMP. Vous pouvez aussi appeler le numéro sans frais 1-800-665-6878 ou visitez le site web du College canadien de police pour qu’ils enquêtent sur le cas.

Que faire si j’ai besoin de l’aide d’un avocat ?

Nombre de personnes qui doivent se présenter devant les tribunaux bénéficieront des services d’un avocat qui les conseillera ou les représentera. Pour être référé à un avocat, veuillez contacter une agence d’aide aux immigrants ou le Service de référence d’avocats de l'Ordre des avocats de l'Alberta (Law Society of Alberta’s Lawyer Referral Service). Composez le 403-228-1722 à Calgary ou composez le numéro sans frais 1 800-661-1095 de partout en Alberta. Les bureaux d’avocats sont énumérés dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique. Les services d’un avocat peuvent être couteux. Si vous n’êtes pas en état de couvrir ces frais, le service d'aide juridique (Legal Aid) offert par les étudiants suivant une formation en droit pourrait vous aider en certaines circonstances:

  • Le service d’aide juridique offre les services d’avocats aux gens qui ont un revenu faible. Pour avoir plus d’information, veuillez consulter le site Web de la Société albertaine d’aide juridique (Legal Aid Society of Alberta) ou consultez les pages blanches de votre annuaire téléphonique.
  • Les étudiants en droit offrent des conseils légaux sans frais ou représentent des clients par rapport à des questions de droit moins complexes. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web des services juridiques des étudiants de l’Université de l’Alberta  ou le site Web de Calgary Legal Guidance ou, consultez les pages blanches de l’annuaire téléphonique d’Edmonton sous la rubrique Student Legal Services ou l’annuaire téléphonique de Calgary sous la rubrique Calgary Legal Guidance.
  • Le repertoire des services juridiques publié par l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA) vous permet de chercher un avocat qui peut s'exprimer en français .
  • L’admissibilité à ces services est basée sur votre revenu. Si votre revenu est très haut, vous devrez payer pour les services de votre propre avocat.

Puis-je obtenir une pension alimentaire pour mes enfants?

En droit de la famille, la satisfaction des besoins des enfants est prioritaire. Cet aspect est d’autant plus important puisque les enfants ne sont pas en mesure de combler eux-mêmes leurs besoins. C’est pourquoi en cas de séparation, la loi oblige l’époux ou les membres de la famille qui en ont les moyens de venir en aide à l’époux et à ses enfants s’ils sont dans le besoin. Être dans le besoin se définit par l'impossibilité d’assurer sa propre subsistance et celle de ses enfants, par les biens personnels, ou par les revenus découlant du travail ou autre. Par subsistance, il est question des besoins en termes de nourriture, de vêtements, de logement (incluant le chauffage et l’éclairage) et de santé. 

Pour en savoir davantage, consultez le site du Ministère de la Justice. L’Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce – Ministère de la justice Canada

Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps?

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas un mariage. Ainsi, la séparation de corps dispense les époux de cohabiter, entraine la séparation des biens, mais maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Cette pension peut être accordée par le jugement qui prononce la séparation de corps ou par un jugement ultérieur. Si les avoirs de l'époux qui doit verser la pension alimentaire sont substantiels, la pension peut être remplacée par la constitution d'un capital pour l’époux dans le besoin.

Précisons qu'à la suite d’un divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom de naissance, alors que la séparation de corps permet à chaque époux de conserver l'usage du nom acquis par le mariage. Toutefois, le jugement qui prononce la séparation de corps, ou un jugement ultérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, interdire l’usage du nom matrimonial.

Pour en savoir davantage sur la Loi sur le divorce, consultez le site du Ministère de la Justice  sous la section « Justice familiale ».